Facturation électronique obligatoire pour les entreprises à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges ayant un numéro de TVA actif, devront utiliser des factures électroniques structurées pour leurs transactions mutuelles (envoi et réception de factures). L’envoi d’une facture au format PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira plus.

Vous pouvez consulter tous les détails et les exceptions à cette nouvelle règle sur le site web des autorités fédérales. Nous vous en résumons l’essentiel ci-dessous :

Votre logiciel de facturation convient-il ?

L’utilisation obligatoire de la facturation électronique implique que l’échange de factures doit pouvoir se faire directement entre les progiciels des deux entreprises.

Par conséquent, nous conseillons aux entrepreneurs de vérifier en temps voulu que leur logiciel de facturation actuel convient à la facturation électronique. Pour les y aider, les pouvoirs publics ont dressé une liste de progiciels conformes et un agenda contenant des formations utiles sur la facturation électronique.

L’investissement dans un système de facturation digital apporte-t-il un avantage fiscal ?

Les autorités fédérales offrent en effet différents avantages fiscaux aux PME afin de soutenir les investissements dans des systèmes digitaux de paiement et de facturation. Ainsi, la déduction de base dans le cadre de la déduction pour investissement est doublée, et les entrepreneurs qui choisissent une formule d’abonnement pour leur facturation électronique peuvent profiter d’une déduction des frais.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre comptable.

Que se passe-t-il si votre entreprise travaille uniquement avec des clients particuliers ?

La facturation électronique obligatoire ne s’applique pas aux factures sortantes adressées à des clients particuliers, mais elle est obligatoire pour les factures électroniques structurées entrantes de vos fournisseurs.

Par conséquent, même si vous n’avez que des clients particuliers, vous devez vous assurer que votre progiciel de facturation est adapté à la nouvelle réglementation d’ici le 1er janvier 2026.

Quid des avis de paiement de vos primes d’assurance ?

Rien ne change en principe, car la facturation électronique légalement obligatoire ne s’applique pas aux assurances. Les paiements de primes d’assurance par domiciliation ou virement se poursuivent donc normalement.

Cela n’empêche pas les assureurs (y compris Vivium) d’utiliser également, à leur propre rythme, des progiciels de facturation connectés au réseau Peppol pour B2B et ce, afin d’automatiser plus efficacement le traitement et le suivi de leurs factures et de celles de leurs clients-entrepreneurs.   

Sources : SPF Stratégie et Appui et VLAIO (Agentschap Innoveren & Ondernemen)