1. Dois-je, en ma qualité d'indépendant, m'affilier à un fonds d'assurances sociales ?

Oui, tout indépendant doit en effet s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Un indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle dans un but lucratif. Il se tient à la disposition de ses clients et a une activité régulière.

Un mandataire d'une société qui est assujettie aux impôts sur les sociétés est également supposé exercer une activité professionnelle indépendante.

Le mandataire retraité non salarié d'une société et le mandataire d'une institution publique sont exemptés de l'obligation de s'affilier.

Ne doivent pas s'affilier non plus, pour autant que certaines conditions soient remplies : les journalistes, les correspondants de presse et les personnes jouissant de droits d'auteur.

Pour les personnes au service d'un employeur, exerçant donc une activité dans un lien de subordination avec celui-ci, la législation ONSS est d'application. La responsabilité à ce sujet repose donc chez l'employeur.

2. Quelles sont les personnes devant également s'affilier à un fonds d'assurances sociales?

Hormis l'indépendant, les personnes suivantes sont également tenues de s'affilier à un fonds d'assurances sociales :

  • L'aidant(e) ;
  • Le (la) conjoint(e) aidant(e) ;
  • La société ;
  • L'indépendant débutant.

L'aidant(e)

Un aidant est une personne qui assiste l'indépendant ou qui le remplace en dehors de tout lien de subordination. La règle n'est pas d'application pour :

  • L'aidant(e) non marié(e), avant l'année de son 20e anniversaire ;
  • L'aidant(e) occasionnel(le) (= aide irrégulière pendant moins de 90 jours par an) ;
  • L'étudiant(e) donnant droit aux allocations familiales (jusqu'à maximum 25 ans).

Le (la) conjoint(e) aidant(e)

Depuis le 1er juillet 2005, chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier sur la base d'un statut complet d'indépendant (excepté pour l'assurance 'faillite').

La société

Toutes les sociétés assujetties aux impôts des sociétés ou aux impôts des non-résidents doivent s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Certaines sociétés de personnes bénéficient d'une exemption de cotisation pendant les trois premières années. Cette exemption doit être demandée explicitement.

L'indépendant débutant

Tant que votre revenu professionnel réel n'a pu être officiellement fixé, vous paierez des cotisations provisoires. Vous pouvez payer la cotisation légale minimale, mais vous pouvez également effectuer des versements anticipés plus élevés.

Après deux ou trois ans, le fisc communiquera votre revenu professionnel au fonds d'assurances sociales. Le montant de vos cotisations sociales sera alors définitivement calculé et vous devrez payer en supplément la différence éventuelle existant entre d'une part vos cotisations provisoires et d'autre part le montant de la cotisation définitive. Cette opération s'appelle la 'régularisation'. En effectuant des versements anticipés plus élevés, vous pourriez éviter ce versement ultérieur à titre correctif.

3. Qu'en est-il du statut du conjoint aidant ?

Dans l'esprit du législateur, le conjoint ou le partenaire d'un indépendant doit être considéré comme 'aidant(e)' lorsqu'il ou elle :

  • apporte une aide effective dans l'affaire de l'indépendant ET
  • n'a pas de revenu personnel provenant d'une autre activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement donnant droit à une couverture à part entière dans le cadre de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Depuis le 1er juillet 2005 chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier à l'intégralité du statut social pour indépendants (sauf pour l'assurance 'faillite').

Remarque : Les conjoints légitimes et les partenaires avec un contrat de cohabitation sont traités sur pied d'égalité.

Exceptions :

  • votre conjoint est taxé en tant que dirigeant d'entreprise : le nouveau statut du conjoint aidant n'est pas d'application ;
  • votre conjoint est né avant 1956 : le nouveau statut obligatoire ne s'applique pas davantage à vous après 2005.

4. Que signifie le maxi-statut ?

Le maxi-statut du conjoint(e) aidant(e) est un statut social donnant droit aux avantages de la sécurité sociale.

L'affiliation à ce statut implique l'obligation de payer des cotisations.

Conséquences du maxi-statut :

  • Revalorisation du salaire de référence ;
  • Tranches identiques à celles d'un indépendant à titre principal ;
  • Cotisation minimum trimestrielle : 306,65 euros (2017).

5. Qui est considéré comme conjoint(e) aidant(e)?

Le conjoint d'un indépendant sans activité professionnelle propre qui est présumé aider cet indépendant, a donc lui ou elle-même également le statut d'indépendant.

Ceci vaut tant pour les couples mariés que pour une personne aidante non mariée, mais ressortant sous la cohabitation légale.

1. Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Pour les salariés et les fonctionnaires, les prestations de la sécurité sociale sont financées par des prélèvements sur les rémunérations, et une cotisation complémentaire versée par l'employeur.

Les indépendants contribuent eux-mêmes au financement des prestations de la sécurité sociale auxquelles ils ont droit, moyennant le paiement de cotisations sociales qu'ils sont tenus de verser.

L'ONSS (Office National de Securité Sociale) rassemble les cotisations trimestrielles et les redistribue aux différents organismes :

  • Allocations familiales : +/- 13,5 % ;
  • Maladie et invalidité : +/- 26,5 % ;
  • Pensions : +/- 60,0 %.

2. Dois-je payer des cotisations sociales ?

Oui, en tant qu'indépendant vous êtes tenu de payer des cotisations sociales, en fonction de votre activité et du niveau de vos revenus.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des amendes et des intérêts de retard, en plus du montant des cotisations dues. Après un certain délai vous perdrez aussi le droit aux avantages de la sécurité sociale.

3. Quels sont les barèmes actuels des cotisations sociales ?

Tous les montants mentionnés le sont à l'exclusion des frais de gestion des caisses sociales.Vous pouvez également consulter ces barèmes sur le site du SPF Sécurité Sociale.

Indépendant à titre principal (barèmes 2017)

revenu de base jusqu'à  57.415,67 euros  21 %
revenu de base de 57.415,67 à 84.612,53 euros  14,16 %
cotisation minimale par trimestre  698,05 euros
cotisation maximale par trimestre 3.977,09 euros


Indépendants débutants

En tant qu'indépendant débutant, vos revenus réels qui servent normalement de base au calcul de vos cotisations, ne sont pas encore connus. C'est la raison laquelle vous payerez une cotisation provisoire pendant ces premières années d'activité ; cotisation provisoire calculée sur base d'un montant forfaitaire. Plus tard, vos cotisations provisoires que vous avez payées seront régularisées.

Toutefois, si vous prévoyez que votre revenu réel excédera considérablement le revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées, vous serez bien avisés de payer d'office des cotisations adaptées (en accord avec votre fonds d'assurances sociales).

  cotisation trimestrielle forfaitaire  pourcentage de regularisation
première année 681,43 euros 20,5 %
deuxième année 698,05 euros 21 %
troisième année 698,05 euros 21 %


Conjoint(e)s aidant(e)s avec un maxi-statut

cotisation trimestrielle minimale 306,65 euros
cotisation trimestrielle maximale 3.977,09 euros


Indépendant à titre complémentaire (barèmes 2017)

Les cotisations sont calculées sur base de revenus de référence revalorisés :

moins de 1.439,42 euros 0 euro
de 1.439,42 à 56.182,45 euros 21 % per jaar
de 56.182,45 à 82.795,16 euros 14,16 % per jaar
cotisation minimale par trimestre 77,23 euros
cotisation maximale par trimestre 3.899,86 euros

 

4. Comment calculer ma future économie réalisée au niveau des charges sociales ?

(si vous choississez de payer des cotisation sociales sur les revenus d’il y a trois ans)

Il est très simple de calculer votre future économie en charges sociales sur base du tableau repris ci-dessous, en tenant compte des différentes tranches de revenu.

tranches de revenus (en euros) pourcentage des cotisations sociales économie au niveau des charges sociales
13.296,25 à 57.415,67 21 % 21,99 %
57.415,67 à 84.612,53 14,16 % 14,83 %
plus que 84.612,53 0,00 % 0,00 %

 (sur base d'un coefficient de revalorisation de 1,04704122 pour l'année 2017)

Un exemple :

Imaginez que vous disposiez d’un revenu de 30.000 euros en 2014. Dans ce cas vous payeriez 21 % de cotisation sociales en 2017, pourcentage calculé sur ce revenu revalorisé pour la même année 2017. Le revenu revalorisé est de 31.411,24 euros. Le montant de cotisations sociales sans PLCI est alors 6.596,36 euros (21 % sur 31.411,24 euros).

Si par contre vous aviez déjà eu une PLCI en 2014, votre revenu de 2014 aurait pu bénéficier d’une déduction égale au montant des primes que vous auriez payées pour ladite année. La prime maximale possible représente 8,17 % de vos revenus, soit 2.451 euros dans ce cas de figure.

Cela signifie qu’au cas où vous auriez effectivement souscrit une PLCI, vous auriez payé 21 % de cotisations sociales sur 28.844,94 euros, soit 6.057,44 euros de cotisations sociales.

Autrement dit : grâce à la souscription d’un contrat PLCI, vous auriez pu économiser 538,92 euros de charges sociales (6.596,36 - 6.057,44 euros).

Cette économie de 538,92 euros représente 21,99 % de votre prime PLCI pour 2014.

  sans PLCI avec PLCI
revenu 2014 30.000 euros 30.000 euros
déduction PLCI en 2014 (8,17% du revenu) 0 euros 2.451 euros
revenu après déduction de la PLCI 30.000 euros 27.549 euros
coefficient de la revalorisation 1,04704122 1,04704122
revenu revalorisé pour 2016 31.411,24 euros 28.844,94 euros
cotisations sociales en 2016 6.596,36 euros 6.057,44 euros

 

économie:             538,92 euro

déduction PLCI: 2.451,00 euro

économie en pourcentage PLCI: 21,99 %

5. Quel est l'impact sur mon contrat PLCI d'un non-paiement des cotisations sociales ?

Vos avantages liés à un contrat PLCI ne seront effectifs que si vous payez les cotisations sociales dues. Sinon les primes que vous aurez versées ne seront pas déductibles fiscalement, tandis que le fisc les considérera comme dépenses non admises.

Il n'y aura aucune pénalisation quant à la taxation des capitaux au terme du contrat. Vous ne pourrez pas récupérer les montants que vous aurez versés.
 

1. Que signifient les notions de premier pilier, deuxième pilier et troisième pilier?

Habituellement, en Belgique, on utilise le concept des 3 piliers pour classer les différents types de pensions.

Premier pilier

Il s'agit ici de la pension légale constituée selon un système de répartition dans le cadre de la sécurité sociale.

On y distingue 3 grands régimes :

  • Pension légale des salariés ;
  • Pension légale des indépendants ;
  • Pension légale des fonctionnaires.

Deuxième pilier

Il s'agit de la pension extralégale (ou complémentaire) dont bénéficie l'intéressé(e) dans le cadre de son activité professionnelle et financée en tout ou en partie par l'employeur (ex. : assurance de groupe, assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension, etc.).

Dans ce contexte, les indépendants 'en nom propre' sont considérés comme étant leur propre employeur.

Les primes versées dans le cadre d'un contrat PLCI sont considérées comme des cotisations personnelles du deuxième pilier.

Troisième pilier

Complément de pension souscrit suite à une initiative individuelle dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.

2. Quelles sont les différences entre la pension complémentaire libre pour les indépendants (PLCI) et les autres produits du deuxième pilier ?

La PLCI est considérée du point de vue fiscal comme un contrat du deuxième pilier ne comportant que des cotisations personnelles. C'est donc le seul  produit du second pilier qui peut être souscrit par l'indépendant en son nom propre.

Les autres produits du second pilier sont souscrits par une société au profit de ses employés ou des dirigeants d'entreprises indépendants.

3. J'ai déjà souscrit une PLCI auprès d'une caisse sociale. Que faire ?

Aucun problème, il est tout à fait possible de 'réduire' ce contrat existant et d'en souscrire un nouveau auprès de VIVIUM, par le biais de votre courtier d'assurances.

Le montant mis en réduction auprès de la caisse sociale continue bien évidemment à rapporter de l'intérêt en votre faveur, tandis que vous n'y payez plus de nouvelles cotisations.

Attention : un transfert intéressant du point de vue fiscal n'est uniquement possible que pour les contrats souscrits après le 01/01/2004.

4. Pourquoi choisirais-je un courtier d'assurances plutôt qu'une caisse sociale ?

Un courtier dispose de plusieurs atouts supplémentaires :

  • Vue globale sur l'activité de l'indépendant ;
  • Expérience de plusieurs années dans le domaine financier ;
  • Connaissance et contrôle de la règle des 80 % ;
  • Sa discrétion : il s'agit d'une matière sensible à gérer ;
  • Il dispose d'un module de calcul permettant de simuler le montant des pensions.

Les caisses sociales ont une lourde structure, représentant un montant important de frais ainsi que de nombreuses charges administratives.

5. Est-il possible de transférer les réserves de contrats souscrits auprès de caisses d'assurances sociales vers VIVIUM ?

Oui.

Un transfert de ces réserves est en effet possible, mais faites attention aux contrats souscrits avant le 1/1/2004. Ces contrats seront soumis à une taxation en cas de transfert des réserves.

Dans ce cas précis, il est préférable de laisser un tel contrat 'en réduction' auprès de votre fonds de pension actuel et d'en souscrire un nouveau par le biais de votre courtier d'assurances.

6. Y a-t-il un examen médical ?

Pas toujours. L'examen médical est lié au niveau de risque du contrat, et par conséquent au capital décès minimum pour lequel vous aurez opté en tant que preneur d'assurance.

Ce capital décès est, par défaut, fixé à 6 000 euros au moment de la souscription du contrat. Le capital réellement 'à risque' sera donc égal à la différence existant entre la réserve constituée et le capital fixé. Pour couvrir ce risque, il n'y a pas d'acceptation médicale.

Si le capital décès souhaité excède 12 000 euros, il y a une acceptation médicale. Votre courtier peut vous guider ...

7. Le rendement est-il garanti ?

Oui.

Votre contrat PLCI est un produit d'assurance de la branche 21 du type Universal Life. Les montants versés sont donc capitalisés à un taux d'intérêt garanti. Cette formule permet donc d'allier la sécurité liée au rendement garanti.

8. Quid en cas de faillite ? La PLCI peut-elle être saisie ?

Une police PLCI ne peut être saisie qu'au moment du règlement final, et non en cours de contrat.

Vis-à-vis de votre personne de dirigeant d'entreprise, votre contrat PLCI ne fait d'ailleurs pas partie de la masse concernée par une éventuelle faillite de votre société. Ce n'est qu'au cas où vous seriez déclaré personnellement en faillite que le sort du contrat serait le même que celui des assurances vie individuelle.

Attention : aucun rachat n'est possible avant l'âge de 60 ans. Cela signifie que vous ne pouvez réclamer votre capital épargné avant 60 ans, même en cas de faillite. Il ne peut donc pas être saisi non plus.

1. Qui peut souscrire un contrat PLCI ?

  • Les indépendants qui sont redevables de la cotisation sociale liée à une activité principale ;
  • Les indépendants en activité complémentaire, à condition qu'ils paient leurs cotisations sociales comme les indépendants en activité principale ;
  • Le (la) conjoint(e) aidant(e).

Est considéré comme indépendant : le contribuable indépendant  qui, conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, doit payer des cotisations égales à celles dues pour l'exercice d'une profession principale.

La catégorie des indépendants comprend les personnes qui exercent une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ni statut.

Les cotisations sociales doivent être payées via le fonds d'assurances sociales.

2. Si en tant qu'indépendant j'ai subi des pertes il y a 3 ans, puis-je souscrire une PLCI ?

Non, un indépendant ayant subi des pertes il y a 3 ans, et pour lequel le revenu de référence à prendre en compte est donc de zéro ne peut pas souscrire un tel contrat cette année.

3. Si je devais interrompre mon activité en tant qu'indépendant (mais pas en raison de 'pension'), puis-je continuer mon contrat PLCI dans les trois ans qui suivent cette interruption ? 

Oui.

Vous pouvez suspendre les paiements et les reprendre plus tard.

Ce n'est que si vous arrêtez complètement et définitivement toute activité que vous n'êtes plus un indépendant et que vous ne pouvez dès lors plus constituer une pension complémentaire dans le cadre du contrat PLCI.

1. Un montant forfaitaire de prime est-il possible ?

Oui.

Depuis 2004, il vous est possible de défalquer un montant de prime forfaitaire de vos revenus, pour autant que celui-ci soit compris entre les limites légalement déterminées.

2. Comment détermine-t-on la prime ?

Vous apportez les éléments permettant de calculer les limites entre lesquelles la prime doit se situer: sur  l’avertissement extrait de rôle des revenus N-3 vous trouverez le revenu professionnel Le revenu professionnel à prendre en compte est encodé dans le système. Le courtier calculera ensuite la prime minimum et maximum.

Vous déterminerez alors vous-même le montant de la prime ainsi que les autres éléments du contrat et éventuellement la couverture décès minimale à prendre en compte. Vous pouvez également choisir la formule qui vous permet d'optimaliser le rendement fiscal de votre contrat.

3. Puis-je modifier les montants de primes de manière régulière ?

Vous pouvez modifier le montant de prime comme vous le souhaitez, mais les primes versées ne seront déductibles que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Vous avez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales avant le 31 décembre de l'année correspondante ;
  • Les primes se limitent à 8,17 % du revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales à verser pour l'année considérée ;
  • Les primes versées sont comprises entre le minimum et le maximum légalement fixés.

Vérifiez avec votre courtier quel niveau de prime convient le mieux à votre propre situation.

4. Que se passe-t-il en cas de révision du revenu plus de 3 ans après l'année de référence ?

Les cotisations sociales seront recalculées.

La législation prévoit que la prime doit être versée avant le 31 décembre de l'année concernée. Aucune régularisation ne sera donc acceptée passé ce délai (la prime maximum ne sera pas revue à la hausse).

5. Quels sont les montants de référence qui doivent être pris en compte pour les indépendants débutants ?

  base du calcul   % cotisation
  profession principale profession complémentaire conjoint(e) aidant(e)  
jusqu'à la fin de la première année calendrier complète 13 296,25 euros 1 471,01 euros 5 841,04 euros 20,5 %
pour la 2e année d'activité 13 296,25 euros 1 471,01 euros 5 841,04 euros 21 %
pour la 3e année d'activité 13 296,25 euros 1 471,01 euros 5 841,04 euros 21 %

 

Ces montants seront majorés des frais de gestion décomptés par la caisse d'assurances sociales.

6. Quand la prime doit-elle être payée ?

Vous décidez vous même du moment auquel vous payez la prime : le paiement de primes est libre et le produit propose des versements libres et/ou réguliers.

La seule condition légale restrictive est que les paiements doivent impérativement avoir été faits pour le  31 décembre de l'année concernée si l'on veut qu'ils puissent être déduits fiscalement en tant que cotisations sociales.

La première prime est payée dès la souscription du contrat. Par défaut, l'application de souscription proposera une périodicité de paiement sur base trimestrielle (via ordre permanent ou domiciliation) afin de s'aligner sur le rythme de paiement des cotisations sociales.

D'autres périodicités de paiement des primes sont également possibles, au libre choix du preneur d'assurance (sauf pour le paiement semestriel  qui ne sera plus proposé, vu le peu de succès que cette option rencontre).

Un versement libre en cours de contrat est toujours possible.

Un mécanisme d'optimalisation fiscale du contrat permettant un versement 'ibre' sera également proposé.

7. Puis-je souscrire 2 contrats PLCI séparés ?

Oui, mais dans ce cas, c'est le total des  primes des deux contrats qui devra se situer dans les limites légalement fixées pour que le preneur d'assurance puisse bénéficier de la déduction fiscale prévue.

8. Puis-je souscrire un contrat PLCI se terminant au-delà de 65 ans ?

Le terme du contrat est fixé par défaut au 1er jour du mois qui suit le 65e anniversaire du preneur d'assurance car il s'agit là de l'âge normal de la pension légale.

Cependant, il est en effet possible que vous poursuiviez votre activité professionnelle au-delà de 65 ans. Dans ce cas, il vous est loisible de continuer à payer vos primes, pour autant que les autres conditions soient encore toujours remplies.

9. Puis-je, en tant que preneur d'assurance, demander le paiement des prestations de mon contrat avant mes 60 ans ?

Non.

Vous ne pouvez bénéficier de votre pension légale anticipée qu'à partir de 60 ans. Votre contrat PLCI ne peut donc pas être réglé avant votre 60e anniversaire.

1. Quelle est la durée minimale pour qu'un contrat PLCI soit en règle du point de vue fiscal ?

Il n'y a pas de durée minimale, mais la base de calcul reste l'année fiscale.

Les primes à prendre en considération doivent impérativement être versées pour le 31 décembre de l'année dont il est question pour que les primes en soient déductibles à titre de cotisations sociales pour cette même année !

2. Qui prouve vis-à-vis du fisc que les cotisations sociales ont bien été payées ?

Chaque année, le Fonds d'assurances sociales envoie une attestation fiscale mentionnant le montant de la cotisation sociale que vous avez payé.

3. Qu'en est-il en cas d'excédent de primes payées, par rapport aux limitations légales ou en fonction du revenu professionnel net revalorisé à prendre en compte ?

Le montant excédentaire n'est pas déductible.

Le fisc le considéra comme une dépense non permise. Il n'y aura aucune pénalisation quant à la taxation des capitaux au terme du contrat.

Il n'y a aucune récupération possible de ces éventuels montants excédentaires.

4. Comment faire mention de l'existence du contrat PLCI sur ma déclaration fiscale ?

Les primes versées dans le cadre de la Pension Libre Complémentaire Indépendant (PLCI) sont assimilées à des charges sociales et donc déductibles à ce titre pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Vous avez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales avant le 31 décembre de l'année correspondante ;
  • Les primes se limitent au maximum à 8,17 % du revenu professionnel d’il y a 3 ans ;
  • Les primes versées sont comprises entre le minimum et le maximum légalement fixés.

Les primes versées sont dès lors déductibles en tant que frais professionnels, en plus des frais réels ou forfaitaires.

Les rubriques de la déclaration fiscale où le montant de ces primes peut être rempli, sont les suivantes :

  • Professions libérales : 1656/2656 ;
  • Indépendants autres que professions libérales : 1606/2606 ;
  • Dirigeants d'entreprises : 1405/2405 ;
  • Si vous êtes conjoint(e) aidant(e) : 1451/2451.

5. Comment le capital sera-t-il taxé au terme du contrat ?

Le capital acquis au terme du contrat sera taxé suivant le système de la rente fictive, ce qui veut dire qu'une partie du capital pension acquis est ajoutée chaque année au revenu imposable et taxée au taux marginal et ce pendant 10 ou 13 ans.

à 65 ans 5,00 % 10 ans
à 64 ans 4,50 % 13 ans
à 63 ans 4,50 % 13 ans
à 62 ans 4,00 % 13 ans
à 61 ans 4,00 % 13 ans
à 60 ans 3,50 % 13 ans

Examinons l’exemple suivant :

A 65 ans, madame Duchêne reçoit de VIVIUM un montant de 64.237 euros, soit un capital garanti de 38.623 euros et une participation bénéficiaire de 25.614 euros.

La participation bénéficiaire n’est pas taxée lors du versement.

Il faut d’abord retenir la cotisation INAMI qui s’élève à 3,55% du montant total : donc 3,55% x 64.237 = 2.280,41 euros.

La cotisation de solidarité s’élève à 2% : 64.237 * 2% = 1.284,74 euros.

Il reste donc un capital de  36.479,42 euros et une participation bénéficiaire de 24.192,42 euros.

Pendant 10 ans, lors de sa déclaration fiscale, Madame Duchêne devra déclarer une rente fictive de 1.823,97 euros (= 5 % van 36.479,42).

Toutefois, si Madame Duchêne est restée effectivement active jusqu’à ses 65 ans, le versement bénéficiera des modalités plus favorables résultant du pacte des générations. La rente fictive sera  dans ce cas calculée sur 80% du capital.

Dans l’exemple présent cela veut donc dire : 5% x 80% x 36.479,42 = 1459,18 euros.


6. Quelles sont les conséquences pour mes héritiers si je devais décéder avant l'âge de la pension ?

Vos héritiers percevront la réserve d'épargne constituée, avec au minimum le capital décès convenu.

Le capital perçu par les bénéficiaires du contrat en cas de décès du preneur avant le terme du contrat sera taxé suivant le système de la rente fictive, c.-à-d. qu'une partie du capital pension acquis sera ajoutée chaque année au revenu imposable et taxée au taux marginal.

 
59 à 60 ans 3,50 % 13 ans
56 à 58 ans 3,00 % 13 ans
51 à 55 ans 2,50 % 13 ans
46 à 50 ans 2,00 % 13 ans
41 à 45 ans 1,50 % 13 ans
jusqu'à 40 ans 1,00 % 13 ans

Un exemple concret :

Nous payons un capital décès de 47.561 euros à Madame Lambert (bénéficiaire), suite au décès de son père. Madame Lambert a 38 ans. La taxation se déroule de la façon suivante : il n'y a pas de retenue sur le montant du capital même, mais madame devra déclarer pendant 13 ans une rente fictive de 1 % sur 47.561 euros, soit 475,61 euros. La participation bénéficiaire n'est pas taxée.

Au cas où le bénéficiaire a plus de 60 ans :

à 65 ans 5,00 % 10 ans
à 64 ans 4,50 % 13 ans
à 63 ans 4,50 % 13 ans
à 62 ans 4,00 % 13 ans
à 61 ans 4,00 % 13 ans
à 60 ans 3,50 % 13 ans

Si nous devions payer le capital à l’épouse, la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité seront dûs.

7. Qu'est-ce que se passe si on constate que la règle des 80 % n'est pas respectée en cas de cumul de la PLCI avec une assurance de groupe ?

Vous pouvez cumuler la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) avec d'autres compléments de pension souscrits par votre employeur ou des contrats souscrits à titre professionnel, tels qu'une assurance de groupe, une assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension …

La règle des 80 % stipule que votre pension totale perçue à l'âge de la retraite ne peut dépasser 80 % de votre dernière rémunération.

Avez-vous dépassé ces 80 % ? Alors la correction sera d'abord opérée sur l'assurance de groupe (c.-à-d. rejet de postes déductibles dans la déclaration fiscale).

8. Quelle part de mon revenu puis-je transférer à mon (ma) conjoint(e) aidant(e) ?

Le revenu attribué doit correspondre à une rémunération normale des prestations de votre conjoint(e) aidant(e).

Cette attribution ne peut de toutes façons excéder 30 % du revenu total de votre activité professionnelle.

Ce plafond peut toutefois être dépassé pour autant que vous puissiez prouver que les prestations de votre conjoint donnent droit à une part nettement supérieure.

1. Puis-je cumuler une PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) avec une assurance groupe ?

Oui, la PLCI est cumulable avec d'autres compléments de pension souscrits par l'employeur ou sur base purement professionnelle.

La seule condition imposée est que votre pension totale ne dépasse pas 80 % du montant de vos derniers revenus, à l'âge de la pension.

2. Puis-je cumuler la PLCI avec une épargne pension ?

Oui, la PLCI est cumulable avec d'autres compléments de pension souscrits à titre individuel, dits du 'troisième pilier', pour autant que l'enveloppe fiscale attribuée à ces produits soit respectée.

Une PLCI est donc cumulable avec l'épargne-pension et un contrat d'assurance vie individuel (épargne à long terme).

3. Une PLCI est-elle préférable à l'épargne pension ou à une autre assurance vie ?

Ce sont des produits qui sont parfaitement complémentaires.

Nous vous conseillons cependant de d'abord prévoir une PLCI, étant donné que le rendement réel d'un tel contrat est plus élevé grâce  aux avantages fiscaux et sociaux importants.