La cotisation Wijninckx : régime définitif à partir du 1^er janvier 2019

En 2012, le gouvernement a introduit plusieurs mesures budgétaires ayant un impact sur les pensions complémentaires. Une de ces mesures concernait la cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée « cotisation Wijninckx », sur les primes versées pour la constitution de pensions complémentaires « élevées » du deuxième pilier.

Cette cotisation Wijninckx, du nom de l'ancien ministre des pensions Jos Wijninckx, a été introduite en deux phases. Le régime transitoire s'est étendu de 2012 à fin 2018 et le régime définitif est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Régime transitoire de 2012 à l'année de contribution 2018 incluse

Si, au cours de cette période transitoire, votre société a versé plus de 30 000 euros (montant à indexer) par an pour les primes de votre assurance groupe et/ou EIP, la partie dépassant ce seuil était alors soumise à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% ou, à partir du 1^er janvier 2018, de 3%.

Pour vérifier si ce seuil était dépassé, le fisc additionnait vos primes vie et/ou décès par société et vos primes éventuelles pour une garantie supplémentaire accidents (sans taxes sur les primes).

La cotisation Wijninckx pour une année de cotisation définie était calculée sur la base des primes versées l'année d’avant.

Régime définitif à partir du 1^er janvier 2019

La cotisation Wijninckx a fait peau neuve depuis le 1^er janvier 2019 : le fisc ne tient plus compte des primes annuelles versées dans le deuxième pilier de pension, mais bien de l'accroissement de vos réserves épargnées.

Désormais, vous devez payer la cotisation Wijninckx si la somme de votre pension légale estimée et des réserves acquises de votre deuxième pilier de pension est supérieure à l'objectif de pension. L'objectif de pension est identique à la pension légale maximale du secteur public multipliée par votre fraction de carrière. Cette pension de fonctionnaire maximale s'élève pour l'instant à 78 453,60 euros sur base annuelle. Si vous restez en dessous de cet objectif de pension, vous ne payez pas de cotisation.

Toutes les réserves (acquises) de votre deuxième pilier de pension sont prises en compte pour le calcul, constituées comme travailleur ou comme indépendant.

Il s'agit du total des réserves d'un engagement individuel de pension (EIP), d'une assurance de groupe, PLCI, CPTI, INAMI, PLCT, plan de pension financé en interne, etc.

Vous dépassez l'objectif de pension ?

En cas de dépassement, les redevables doivent payer une cotisation de 3% sur leur part dans l'accroissement de la réserve. Ces 3% sont appliqués sur la différence entre les réserves au 1er janvier de l'année de cotisation (N) et les réserves avec correction du rendement au 1^er janvier de l'année précédente (N-1).

Ces obligations de cotisation sont dues par la société pour les engagements envers les dirigeants d'entreprise indépendants, par l'indépendant-personne physique pour une CPTI et par l'organisateur dans le cas de travailleurs. Aucune cotisation ne sera due pour une PLCI, INAMI ou PLCT, même si ces réserves comptent pour vérifier si le seuil est dépassé.

Exemple chiffré

Dans l'exemple ci-dessous, nous déterminons si une cotisation Wijninckx est due ou non pour l'année de cotisation 2019.

Eric a déjà travaillé 30 ans. Voici le détail de sa carrière :

• A travaillé 10 ans comme salarié : au 1er janvier 2018, il avait constitué dans ce régime une réserve de pension complémentaire de 150 000 euros
• A travaillé 20 ans comme dirigeant d'entreprise indépendant : au 31 décembre 2017, il avait constitué dans les différents régimes de pension une réserve de 980 000 euros

Estimation de sa pension légale comme salarié : 10/45 x 50% x 55 657,47 euros = 6 184,16 euros
Estimation de sa pension légale comme indépendant : 20/45 x 25% x 58 513,51 euros = 6 501,51 euros
Estimation totale de sa pension légale = 12 685,67 euros

Pension complémentaire, exprimée en rente : à cet effet, nous divisons les réserves par le coefficient de conversion légal actuel :
(150 000 euros + 980 000 euros) / 26,94162 = 41 942,54 euros.

Pension légale + complémentaire = 12  685,67 euros + 41 942,54 euros = 54 628,21 euros. Objectif de pension = (10+20) / 45 x 78 453,60 euros = 52 302,40 euros.

Par conséquent, nous constatons que ce maximum a été dépassé. Il faut donc payer une cotisation.

Quel sera le montant de la cotisation Wijninckx à payer ?

Imaginons que la réserve du deuxième pilier de pension d'Eric comme indépendant ait atteint 1 050 000 euros au 1^er janvier 2019, l'accroissement avec correction du rendement en 2018 s'élève alors à :
1 050 000 euros - 991 564 euros (980 000 euros capitalisés à 1,18%) = 58 436 euros
(1,18% est le taux d'intérêt OLO moyen sur 10 ans au cours de la période 2013-2018)

La cotisation à payer représente donc 3% de ce montant, soit 1 753,08 euros, pour autant que les régimes de pension concernent tous des engagements (et/ou un contrat CPTI) par les sociétés, donc qu'ils ne portent pas sur une PLCI, INAMI ou PLCT.

Quand la cotisation doit-elle être payée ?

Le fisc attend la cotisation avant la fin de l'année civile. Les cotisations pour 2019, portant donc sur les primes payées en 2018, doivent être payées avant le 31 décembre 2019. Un paiement tardif entraîne un risque d'amende.

Sigedis détermine, sur la base des données dans sa banque de données « pensions complémentaires », qui doit la cotisation et quel est son montant. Elle remet ces informations à l'ONSS (pour les travailleurs) et à l'INASTI (pour les indépendants), qui envoient des invitations de paiement en octobre aux redevables concernés. Ceux-ci sont ont jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation pour effectuer le paiement.

Cet article a été actualisé le 1^er avril 2019.