Responsabilité objective

Responsabilité objective

Vous exploitez un café, un restaurant ou un hôtel ? Votre affaire est accessible au public ? Dans ce cas, souscrire une assurance Responsabilité objective en cas d'Incendie ou d'Explosion est très souvent une obligation légale. Une assurance incendie ou une assurance Responsabilité civile ordinaire ne suffit pas.

Une obligation légale

Le terme ‘responsabilité objective’ signifie qu'une victime d'un incendie ou d'une explosion ne doit pas prouver que vous êtes en tort. Vous devez donc toujours indemniser les victimes, même si vous n'avez commis aucune erreur. Voilà pourquoi vous avez l'obligation légale de souscrire cette assurance. 

Un lieu accessible au public

Une assurance Responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion est notamment obligatoire pour les ‘lieux accessibles au public’ suivants :

  • les détaillants dont la surface de vente et de stockage est supérieure à 1 000 m² ;
  • les restaurants, les friteries et les cafés doté d’un espace public de plus de 50 m² ; 
  • les immeubles de bureaux comprenant des espaces publics d'une superficie totale supérieure à 500 m² ;
  • les hôtels et motels, les auberges de jeunesse.

En cas de doute, vous pouvez contacter le service technique de votre commune ou ville ou votre courtier. 

À concurrence de quel montant devez-vous vous assurer ?

Les montants à assurer obligatoirement sont considérables : 15 000 000 euros pour les lésions corporelles par sinistre et 750 000 euros pour les dégâts matériels par sinistre. Ces montants sont en outre indexés.

Transmettre une attestation à votre commune ou ville 

Lors de la conclusion d'une assurance Responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion, vous recevez une attestation de VIVIUM. Vous devez remettre un duplicata de cette attestation à votre commune ou ville.

Exclusions et limitations 

L’assurance Vivium Assurance de la Responsabilité Civile en cas d’incendie ou d’explosion dans les lieux publics fait l’objet d’exclusions et de limitations. En voici quelques exemples repris du document d’information sur ce produit. 
Quelle que soit la formule choisie, vous n’êtes pas couvert :

  • Les dommages qui ne découlent pas d’un incendie ou d’une explosion ;
  • Les dommages encourus par vous-même ;
  • Les dommages qui ne résultent pas de l’exploitation de votre établissement ;
  • Les dommages causés par l’exploitation d’un établissement qui n’est pas mentionné à l’article 1er de l’ar du 28 février 1991.

 Des restrictions ou recours existent si, au moment du sinistre :

  • Les dommages corporels sont assurés par sinistre à concurrence de 14.87. 611,49 € et les dommages matériels à concurrence de 743.680,57 € (indice de 07/1991).
  • Si nous sommes tenus par la loi d’indemniser les victimes, bien qu’étant en droit de refuser l’indemnisation ou de la réduire, nous nous réservons le droit de nous retourner contre vous.

Mentions légales 

  • Le contrat pour cette assurance est conclu pour une période d’un an et est reconduit tacitement chaque année.
  • Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site internet sont soumises aux règles du droit belge.
  • L’assurance Vivium Assurance de la Responsabilité Civile en cas d’incendie ou d’explosion dans les lieux publics fait l’objet d’exclusions, de limitations et de conditions applicables au risque assuré : avant de souscrire cette assurance, nous vous conseillons de prendre connaissance du document d’information sur le produit et des conditions générales applicables à cette assurance  disponibles sur ce site ou auprès de votre intermédiaire en assurances.
  • En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite en matière d’assurance.
  • Si vous avez une plainte ou une remarque, vous pouvez contacter votre intermédiaire en assurances ou le service Gestion des plaintes.
  • Les coordonnées du service des plaintes de Vivium sont : 
    • Par e-mail : plainte@vivium.be
    • Par écrit : Gestion des Plaintes P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles
  • Les coordonnées de l’Ombudsman des assurances sont : www.ombudsman.as
  • Pour obtenir des conseils personnalisés ou une offre d’assurance, contactez un intermédiaire en assurances. (lien à adapter en fonction de la marque)
  • Vous pouvez également consulter l’ensemble des informations légales.