Le versement de la pension complémentaire, désormais lié à la pension légale

Depuis le 1er janvier 2016, vous ne pouvez prélever votre pension complémentaire du second pilier qu’à partir du moment où vous avez atteint l’âge légal de la pension. Pour les personnes qui sont nées en 1961 ou plus tôt, des dispositions transitoires ont toutefois été prévues. Petit récapitulatif.

Un renforcement du caractère complémentaire

La nouvelle législation apporte une série de modifications aux règles relatives au versement de votre pension complémentaire. Le versement est désormais lié à la prise de cours effective de votre pension légale (anticipée), renforçant ainsi le caractère complémentaire du second pilier à la pension légale.

Concrètement, cela concerne les pensions complémentaires suivantes :

• la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), la PLC Sociale et la PLCI-INAMI ;
• l’Engagement Individuel de Pension (EIP), comme par exemple le Top-Hat Plus Plan et le Top-Hat Plan ;
• les assurances dirigeant d’entreprise avec un engagement de pension sous seing privé et les promesses de pension internes.

L’âge final des nouvelles pensions complémentaires

Si vous souscrivez un contrat de pension complémentaire après le 1er janvier 2016, l’âge final de votre contrat ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension. Actuellement, l’âge légal de la pension est fixé à 65 ans. A partir de 2025, il sera porté à 66 ans et à partir de 2030 à 67 ans.

Le versement du capital de pension complémentaire

Désormais, le capital de pension complémentaire doit être obligatoirement versé au moment de la mise à la retraite légale. Cela s’applique également si vous prenez effectivement votre pension légale anticipée.

Il y a deux exceptions :

• si vous avez atteint l’âge légal de la pension, mais vous continuez à travailler (vous ne prenez donc pas effectivement votre pension légale) ;
• si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre pension légale anticipée, mais vous continuez à travailler (vous ne prenez donc pas effectivement votre pension légale anticipée).

Dans ces deux cas, vous pouvez donc choisir de recevoir votre capital de pension complémentaire. Mais vous pouvez tout aussi bien le laisser auprès de votre assureur jusqu’à votre retraite effective.

Les pensions complémentaires en cours

Si votre contrat a été conclu avant le 1er janvier 2016 et pour autant que vous ayez au moins 55 ans en 2016 (né en 1961 ou plus tôt), des dispositions transitoires ont été prévues. Vous pourrez donc prélever votre pension complémentaire avant votre retraite légale (voir tableau récapitulatif).

Les avances

La possibilité de prélever une avance sur votre pension complémentaire subsiste. L’âge final de l’avance ne peut toutefois pas être inférieur à l’âge légal de la pension.

Pour les avances en cours, souscrites avant le 1er janvier 2016, l’échéance finale de l’avance reste inchangée. En savoir plus ? Regardez ce petit film.

La constitution de pension complémentaire après la mise à la retraite légale

La nouvelle loi interdit la souscription d’un EIP après la prise de cours de la pension légale. Les contrats en cours d’affiliés pensionnés peuvent toutefois être poursuivis. Un travailleur salarié qui démarre une activité d’indépendant après sa mise à la retraite ne pourra plus souscrire d’EIP.

Demandez conseil à votre courtier

Vous vous posez des questions concernant les récentes modifications apportées à la législation sur les pensions complémentaires ? Ou vous aimeriez savoir quelle serait la manière la plus intéressante fiscalement d’épargner pour votre pension complémentaire ? Contactez votre courtier : il répondra volontiers à toutes ces questions et à bien d’autres.