Comparaison PPI et EIP
Provision de pension interne | EIP Top-Hat Plus Plan | |
Financement | Constitution provisions au bilan, donc pas de paiement effectif | Versement de primes, donc paiement effectif |
Avantage fiscal | La provision est exonérée de l'impôt sur les sociétés (dans la limite de la règle des 80%) | Les primes sont déductibles dans l'impôt des sociétés (dans la limite des 80%) |
Taxe sur la prime | Pas d'application | Taxe sur les primes de 4,40%, cette taxe n'est pas due sur la provision interne transférée |
Quid en cas de versement ? | Le mandat doit être déposé (même si non rémunéré) | Le mandat peut être poursuivi |
Imposition | Cotisation INAMI 3,55%, cotisation de solidarité 0-2%, impôts sur les personnes physiques 16,5% (+ centimes additionnels) | A 65 ans, vous pouvez bénéficier d'un taux de 10%, au lieu de 16,5%, si vous étiez effectivement actif jusqu'à cet âge. A partir du 1er juillet 2013, l'imposition finale a changé: à 60 ans, le taux sera de 20%, au lieu de 16,5%, et à 61 ans de 18%. A majorer à chaque fois de l'impôt communal. |
Protection du droit | Pas de protection en cas de faillite, départ anticipé,…. | Le capital d'épargne constitué est protégé. Par ailleurs, le bénéficiaire a une créance privilégiée sur l'assureur. |
Disponibilité | Pas d'application. | Peut être utilisé pour financer un bien immobilier (mise en gage + avance sur police) |
Capital final | Le montant provisionné n'est pas toujours présent à l'âge de la pension | Le montant qui doit être versé est à l'abri auprès d'une compagnie d'assurances |
Risque surfinancement | Le salaire ne peut être diminué avant la pension effective. Le contrôle des 80% s'effectue au moment du versement. Si le salaire diminue, les provisions seront trop élevées et une partie devra être reprise au titre de bénéfice imposable. | Le contrôle des 80% se fait lors du versement des primes. Si, par la suite, le salaire diminue, cela ne posera aucun problème. Les versements seront adaptés à la nouvelle situation. |