Quand une entreprise doit-elle mettre en place un service de prévention interne?

Le service interne de prévention et de protection assiste l'employeur en matière de bien-être au travail. Toute entreprise doit créer un service de prévention interne comprenant un ou plusieurs conseillers en prévention. Dans les petites entreprises de moins de 20 travailleurs, l'employeur peut lui-même assumer le rôle de conseiller en prévention.
 

A quoi sert un service de prévention interne?

Pour développer sa politique de prévention, l'employeur bénéfice de l’assistance du service de prévention et de protection au travail, composé de conseillers en prévention. Les conseillers en prévention peuvent être actifs dans l'entreprise (première ligne), dans un service interne de prévention, ou à l'extérieur (deuxième ligne), dans un service externe de prévention.
 

La création d'un service de prévention interne est-elle obligatoire?

Selon la loi sur le bien-être au travail, tout employeur doit mettre en place un service interne de prévention et de protection avec un ou plusieurs conseillers en prévention. Il n'est donc pas possible de transférer toutes les tâches au service externe pour la prévention et la protection au travail. Dans les petites entreprises de moins de 20 travailleurs, l'employeur peut assumer lui-même la fonction de conseiller en prévention et se conformer ainsi à l'obligation de créer un service interne. 
 

Et qu'en est-il d'une entreprise ayant plusieurs succursales?

Dans une entreprise, il n’y a qu’un service interne pour la prévention et la protection au travail mais s'il y a plusieurs sites, ce service peut se composer de différents départements. Les grandes entreprises ou organisations ayant plusieurs unités techniques d'entreprise (établissements) et un comité pour la prévention et la protection au travail doivent créer un département du service interne de prévention dans chacun de ces établissements. Dans les petits établissements où il n'y a pas de comité, il n'est pas nécessaire de créer un département du service de prévention interne et les tâches peuvent être prises en charge par le service interne central. 
 

Quelle est la composition du service de prévention interne?

Le service interne de prévention est composé d'au moins un conseiller en prévention, qui est le chef du service. Mais l'employeur peut choisir de nommer des conseillers en prévention supplémentaires et d'ajouter du personnel administratif. C’est lui qui détermine le nombre de personnes et de ressources nécessaires en fonction des activités et des missions à accomplir. Il doit toutefois demander l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail. 
 

Qui peut être désigné comme conseiller en prévention ?

Le conseiller en prévention doit avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir correctement sa fonction. La législation fixe également des exigences de formation des conseillers en prévention en fonction de la taille et du niveau de risque d'une entreprise. À cette fin, les entreprises sont divisées en quatre groupes (A, B, C ou D). 

Quelles sont les tâches du service de prévention?

Les services internes et externes de prévention et de protection au travail ont pour mission générale d'assister l'employeur, la ligne hiérarchique et les travailleurs dans la politique de prévention. Les missions et les tâches du service de prévention sont détaillées dans la législation (Code du bien-être au travail, art. II.1-3 - 6). Elles comprennent des tâches telles que 

• participer à l'analyse des risques;
• enquêter sur les accidents du travail;
• faire des propositions pour l'accueil et l'information des travailleurs; 
• Intervenir dans la procédure d'achat des équipements de travail, des équipements de protection collective et individuelle et des équipements de protection contre l'incendie;
• effectuer une visite annuelle des lieux de travail.
   

Comment les missions sont-elles réparties entre le service interne et externe?

Le service interne ne doit pas s'occuper lui-même de tout. Le service externe de prévention et de protection au travail peut également intervenir et prendre en charge une partie du travail. Cependant, les tâches qui nécessitent des connaissances spécifiques à l'entreprise doivent toujours être effectuées en interne, surtout dans les grandes entreprises. Disposant généralement de moins d'expertise en interne, les petites entreprises peuvent recourir davantage à l'expertise externe. Ainsi, l'enquête à réaliser après un accident du travail grave sera effectuée par le service de prévention interne dans une grande entreprise mais par le service externe dans une petite entreprise. Le service interne se charge de la collaboration avec le service externe et de la coordination des activités. Les missions et tâches externalisées ne peuvent être confiées qu'à un seul service externe avec lequel un contrat doit être conclu.
 

Comment est organisée la coopération entre le service interne et externe?

Les tâches et les missions assumées en interne et celles qui sont confiées au service externe dépendent de l'expertise présente dans le service interne. Par exemple, le service interne doit avoir des compétences en matière de sécurité au travail, de médecine du travail, d'ergonomie, d'hygiène du travail et de risques psychosociaux au travail. L'employeur consigne la description des compétences présentes au sein du service interne dans un document d'identification. Ce document d'identification doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail et être joint au contrat de coopération avec le service externe pour la prévention et la protection au travail.
 

Est-ce le service interne ou externe qui est responsable de la surveillance de la santé?

La surveillance de la santé (examens médicaux) est une tâche spécifique du service de prévention interne ou externe. L'employeur peut choisir de l'organiser en interne ou de la confier à un service externe. Si cela se fait en interne, un département de surveillance de la santé dirigé par un médecin du travail doit être créé au sein du service interne.