1. À partir de quand puis-je prendre ma pension en tant qu'indépendant ?

L'âge légal de la pension est fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Il est toutefois possible de prendre sa pension à partir de 60 ans, pour autant que l'on ait travaillé suffisamment longtemps.

Le nombre d'années de carrière dépend de l'âge. Nous sommes actuellement dans une phase de transition. Si vous souhaitez par exemple prendre votre pension anticipée à 60 ans :

  • en 2013 ou 2014, une carrière de 40 ans suffit ;
  • en 2015, une carrière de 41 ans suffit ;
  • à partir du 1er janvier 2016, vous devrez avoir une carrière de 42 ans.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la prise anticipée de la pension a des répercussions sur le montant de la pension d'un indépendant. A partir du 1er janvier 2014, une prépension n'entraînera plus une diminution de la pension, pour autant que vous remplissiez les conditions d'âge et de carrière.

2. Quand un indépendant compte-t-il une carrière complète ?

Une carrière complète est de 45 ans, tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants.

Si vous avez travaillé moins de 45 ans, vous recevrez une pension correspondant au nombre d'années de travail divisé par 45. Vous recevrez par exemple 40/45e de la pension légale.

Si vous travaillez plus et ne prenez pas votre pension, vous avez droit à un bonus de pension. Jusqu'au 31 décembre 2013, le bonus de pension s'élève à 179,20 euros par trimestre pour les personnes âgées d'au moins 62 ans ou qui ont travaillé au moins 44 ans.

À partir du 1er janvier 2014, un nouveau système de bonus de pension entrera en vigueur dont les modalités ne sont pas encore totalement arrêtées.

3. J'aurai bientôt 65 ans mais je ne veux pas encore prendre ma pension. Puis-je postposer ma retraite ?

Les indépendants peuvent tout simplement continuer à travailler après 65 ans. En Belgique, la retraite est un droit, mais non une obligation. Deux options s'offrent à vous :

  • Vous prenez votre pension, mais vous touchez encore un salaire d'appoint (voir question 6).
  • Vous ne prenez pas votre pension, et vous pouvez des lors continuer à toucher un bon salaire.

L'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) entame l'examen de vos droits à la pension 14 mois avant vos 65 ans. Au cours de cet examen, l'INASTI vous enverra le document ‘modèle 74' (‘déclaration relative à l'activité professionnelle des futurs pensionnés').

Vous complétez ce formulaire ‘modèle 74' quelques mois avant le premier paiement de votre pension. Dans la pratique, cela signifie quelques mois avant vos 65 ans. Vous indiquez sur le formulaire si vous souhaitez prendre votre pension.
Si vous indiquez que vous continuez à travailler tout en prenant déjà votre pension, vous devez préciser si vous vous tiendrez aux revenus professionnels réglementairement fixés.

Si vous avez continué à travailler quelques années après vos 65 ans et si vous souhaitez désormais prendre votre pension, il suffit d'envoyer un simple courrier à l'INASTI en demandant votre pension.

4. Comment demander ma pension en tant qu'indépendant ?

Si vous prenez votre pension à 65 ans, vous ne devez rien faire pour demander votre pension.

Quatorze mois avant vos 65 ans, l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) entame l'examen de vos droits à la pension de retraite. Au cours de cet examen, l'INASTI vous enverra le document ‘modèle 74' (‘déclaration relative à l'activité professionnelle des futurs pensionnés'). Vous le renvoyez, dûment complété, à l'INASTI.

L'INASTI vous enverra un courrier vous informant du montant de la pension de retraite que vous recevrez chaque mois à partir de 65 ans.

Si vous souhaitez prendre votre pension avant 65 ans, vous devez en faire la demande à l'administration centrale ou à un bureau régional de l'INASTI. Vous pouvez également le faire auprès de votre administration communale ou par internet via www.demandepension.be.

Vous pouvez demander votre pension au plus tôt douze mois avant la date de prise d'effet choisie. Votre pension commencera au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois de vos 60 ans, pour autant que vous remplissiez les conditions de carrière.

5. J'ai une carrière mixte. Comment l'INASTI calcule-t-il ma pension ?

L'Office national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) recherche automatiquement toutes les preuves, tant pour les années de travail en tant qu'indépendant que pour celles en tant que salarié. L'INASTI contactera pour ce faire votre caisse d'assurance sociale ou l'ONP.

Certaines périodes pour lesquelles vous n'avez pas travaillé peuvent néanmoins être prises en compte pour votre pension, comme par exemple votre service militaire, vos périodes d'études, vos périodes de maladie, etc. L'INASTI examine automatiquement cette assimilation.

Vous recevez une pension dans les deux régimes, que vous soyez indépendant ou salarié. Il y a toutefois un maximum de 45 années de service. Si vous avez travaillé plus de 45 ans, on raccourcit d'abord la pension en qualité d'indépendant.

6. Puis-je avoir un salaire d'appoint après ma mise à la retraite ?

Les indépendants peuvent continuer à toucher un salaire d'appoint tout en bénéficiant de leur pension.

Mais il y a des limites à respecter : si vous gagnez plus que le montant plafonné, votre pension sera diminuée. Cette diminution sera proportionnelle au pourcentage du dépassement du montant plafonné. Dès que vous gagnez plus de 25% du montant plafonné, votre pension complète sera suspendue.

Pour les 65+ qui ont une carrière d'au moins 42 ans, ce plafonnement ne serait bientôt plus d'application. Ils pourraient percevoir des revenus illimités.

7. Quel montant puis-je toucher après ma mise à la retraite ?

Les revenus professionnels autorisés en tant qu'indépendant dépendent de l'âge et de la présence d'enfants à charge.

Avant 65 ans :

  • 6 056,01 euros (sans enfants à charge)
  • 9 084,01 euros (avec enfant à charge)

A partir de 65 ans :

  • 17 492,17 euros (sans enfants à charge)
  • 21 227,18 euros (avec enfant à charge)

8. Je continue à travailler après ma retraite. Dois-je déclarer mon activité ?

Deux situations sont possibles :

  • Vous ne touchez pas encore votre pension et vous envisagez de poursuivre votre activité après votre mise à la retraite. Dans ce cas, vous devez déclarer votre activité avant le premier paiement de votre pension. Vous indiquez également si vous vous tiendrez aux montants plafonnés.
  • Vous touchez déjà une pension et vous envisagez d'entamer une nouvelle activité. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de déclarer votre activité.

9. Je continue à travailler après ma retraite. Comment dois-je déclarer mon activité ?

Cela dépend surtout d'où provient votre pension :

  • Si vous recevez une pension d'indépendant, vous déclarez votre activité à l'INASTI, l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (www.inasti.be).
  • Si vous touchez une pension mixte, c.-à-d. en tant qu'indépendant et en tant que salarié, vous avez le choix : soit auprès de l'INASTI soit auprès de l'ONP, l'Office national des Pensions (www.onprp.fgov.be).
  • Si vous recevez une pension de salarié, vous déclarez votre activité à l'ONP.

Vous déclarez votre activité au moyen du formulaire ‘modèle 74' que vous renvoyez, dûment complété, par lettre recommandée. Vous pouvez télécharger ce ‘modèle 74' ici ou le demander à l'INASTI ou à l'ONP ou encore le retirer auprès de votre administration communale.

10. Dois-je encore payer des cotisations sociales après ma mise à la retraite lorsque j'exerce une activité indépendante ?

Oui, les pensionnés qui travaillent comme indépendants doivent être affiliés à une caisse d'assurance sociale. Ils paient 14,70% de cotisations sociales dès que leur revenu net est supérieur à 2 838,99 euros par an. Il y a toutefois une cotisation maximale de 781,94 euros par trimestre (chiffres pour 2013). Ces cotisations sociales ne vous permettent pas de constituer des droits supplémentaires à la pension.

 

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