1. Qui peut souscrire un contrat PLCI ?

  • Les indépendants qui sont redevables de la cotisation sociale liée à une activité principale ;
  • Les indépendants en activité complémentaire, à condition qu'ils paient leurs cotisations sociales comme les indépendants en activité principale ;
  • Le (la) conjoint(e) aidant(e).

Est considéré comme indépendant : le contribuable indépendant  qui, conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, doit payer des cotisations égales à celles dues pour l'exercice d'une profession principale.

La catégorie des indépendants comprend les personnes qui exercent une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ni statut.

Les cotisations sociales doivent être payées via le fonds d'assurances sociales.

2. Si en tant qu'indépendant j'ai subi des pertes il y a 3 ans, puis-je souscrire une PLCI ?

Non, un indépendant ayant subi des pertes il y a 3 ans, et pour lequel le revenu de référence à prendre en compte est donc de zéro ne peut pas souscrire un tel contrat cette année.

3. Si je devais interrompre mon activité en tant qu'indépendant (mais pas en raison de 'pension'), puis-je continuer mon contrat PLCI dans les trois ans qui suivent cette interruption ? 

Oui.

Vous pouvez suspendre les paiements et les reprendre plus tard.

Ce n'est que si vous arrêtez complètement et définitivement toute activité que vous n'êtes plus un indépendant et que vous ne pouvez dès lors plus constituer une pension complémentaire dans le cadre du contrat PLCI.

 

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