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Etes-vous concerné par la cotisation Wijninckx ?

Etes-vous concerné par la cotisation Wijninckx ?

Avez-vous un Engagement Individuel de Pension (EIP) dans lequel une prime de plus de 30.000 euros est versée chaque année ? Dans ce cas, la cotisation Wijninckx vous concerne.

En quoi consiste cette cotisation Wijninckx ?

La cotisation Wijninckx est une taxe de 1,5% sur les primes versées pour la constitution de pensions complémentaires du deuxième pilier. Concrètement, il s'agit des assurances de groupe et des EIP (Engagements Individuels de Pension) et non des Pensions Libres Complémentaires pour Indépendants (PLCI). En juin 2012, le gouvernement instaurait cette cotisation Wijninckx, du nom du ministre des Pensions, Jos Wijninckx, décédé en 2009. Le gouvernement a récemment pris la décision de porter le tarif de la cotisation Wijninckx de 1,5% à 3% en 2018. Cette hausse concernera les primes versées en 2017.

Uniquement les primes supérieures à 30.000 euros

Important : la cotisation Wijninckx ne concerne que la partie de la prime qui dépasse le seuil de 30.000 euros. En d'autres termes, si la société verse pour une année 35.000 euros dans votre EIP, vous paierez donc 75 euros comme cotisation Wijninckx. Ce seuil de 30.000 euros est toutefois indexé.

De quelles primes s'agit-il ?

Toutes les primes versées pour l’EIP ou l’assurance de groupe entrent en ligne de compte, tant celles pour la constitution d’une pension que pour la couverture décès ou une assurance accidents complémentaire. Il peut également s’agir de la combinaison d’une assurance de groupe de 15.000 euros de prime par exemple et d’un EIP de 20.000 euros de prime.

Qui doit payer la cotisation ?

La cotisation est à charge de l’organisateur du plan de pension. Il s’agit donc de la société, dans le cas d’un EIP, et de l’employeur, pour l’assurance de groupe.

Quand faut-il payer cette cotisation ?

Le fisc attend la cotisation pour la fin de l’année civile. Les cotisations pour 2017, donc celles relatives aux primes payées en 2016, doivent être payées pour le 31 décembre 2017. En cas de retard de paiement, une amende de 1% par mois est prévue. Les indépendants paient leur cotisation à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (www.inasti.be).

Réglementation définitive en 2019

En 2019, la cotisation Wijninckx sera calculée différemment. Au lieu de tenir compte d’un montant plafonné de 30.000 euros, comme c’est le cas à l’heure actuelle, il faudra tenir compte de ‘l’objectif de pension’. Cet objectif de pension correspond à la pension maximale du secteur public multipliée par la fraction de carrière. Cette fraction de carrière est égale à votre nombre d’années de travail divisé par 45.

Exemple chiffré

Imaginons, par exemple, que vous ayez déjà travaillé 20 ans comme indépendant. Vous devez, dans ce cas, multiplier la pension maximale du secteur public (qui est actuellement de 6.409,65 euros par mois) par 20/45e. Vous obtenez donc 2.848,73 euros.

Les primes pour votre assurance de groupe ou votre EIP doivent faire en sorte que l’addition de votre pension de retraite et de votre assurance de groupe ou de votre EIP ne soit pas supérieure à 2.848,73 euros. Si c’est le cas, il y aura une taxe de 3% due sur les ‘primes incriminées’, à savoir sur la partie des primes pour votre pension du deuxième pilier qui fait que votre pension provisoire dépasse ces 2.848,73 euros.

En savoir plus ?

Votre courtier pourra vous en dire plus. Il pourra notamment vous préciser si vous devez déjà payer la cotisation Wijninckx et quelles démarches sont à entreprendre pour être en règle.

Cet article a été actualisé le 22/11/2017.


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