Tableau de comparaison provision de pension interne versus engagement individuel de pension

Comparaison PPI et EIP

  Provision de pension interne EIP Top-Hat Plus Plan
Financement Constitution provisions au bilan, donc pas de paiement effectif Versement de primes, donc paiement effectif
Avantage fiscal La provision est exonérée de l'impôt sur les sociétés (dans la limite de la règle des 80%) Les primes sont déductibles dans l'impôt des sociétés (dans la limite des 80%)
Taxe sur la prime Pas d'application Taxe sur les primes de 4,40%, cette taxe n'est pas due sur la provision interne transférée
Quid en cas de versement ? Le mandat doit être déposé (même si non rémunéré) Le mandat peut être poursuivi
Imposition Cotisation INAMI 3,55%, cotisation de solidarité 0-2%, impôts sur les personnes physiques 16,5% (+ centimes additionnels) A 65 ans, vous pouvez bénéficier d'un taux de 10%, au lieu de 16,5%, si vous étiez effectivement actif jusqu'à cet âge. A partir du 1er juillet 2013, l'imposition finale a changé: à 60 ans, le taux sera de 20%, au lieu de 16,5%, et à 61 ans de 18%. A majorer à chaque fois de l'impôt communal.
Protection du droit Pas de protection en cas de faillite, départ anticipé,…. Le capital d'épargne constitué est protégé. Par ailleurs, le bénéficiaire a une créance privilégiée sur l'assureur.
Disponibilité Pas d'application. Peut être utilisé pour financer un bien immobilier (mise en gage + avance sur police)
Capital final Le montant provisionné n'est pas toujours présent à l'âge de la pension Le montant qui doit être versé est à l'abri auprès d'une compagnie d'assurances
Risque surfinancement Le salaire ne peut être diminué avant la pension effective. Le contrôle des 80% s'effectue au moment du versement. Si le salaire diminue, les provisions seront trop élevées et une partie devra être reprise au titre de bénéfice imposable. Le contrôle des 80% se fait lors du versement des primes. Si, par la suite, le salaire diminue, cela ne posera aucun problème. Les versements seront adaptés à la nouvelle situation.