1. Quelle est la durée minimale pour qu'un contrat PLCI soit en règle du point de vue fiscal ?

Il n'y a pas de durée minimale, mais la base de calcul reste l'année fiscale.

Les primes à prendre en considération doivent impérativement être versées pour le 31 décembre de l'année dont il est question pour que les primes en soient déductibles à titre de cotisations sociales pour cette même année !

2. Qui prouve vis-à-vis du fisc que les cotisations sociales ont bien été payées ?

Chaque année, le Fonds d'assurances sociales envoie une attestation fiscale mentionnant le montant de la cotisation sociale que vous avez payé.

3. Qu'en est-il en cas d'excédent de primes payées, par rapport aux limitations légales ou en fonction du revenu professionnel net revalorisé à prendre en compte ?

Le montant excédentaire n'est pas déductible.

Le fisc le considéra comme une dépense non permise. Il n'y aura aucune pénalisation quant à la taxation des capitaux au terme du contrat.

Il n'y a aucune récupération possible de ces éventuels montants excédentaires.

4. Comment faire mention de l'existence du contrat PLCI sur ma déclaration fiscale ?

Les primes versées dans le cadre de la Pension Libre Complémentaire Indépendant (PLCI) sont assimilées à des charges sociales et donc déductibles à ce titre pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Vous avez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales avant le 31 décembre de l'année correspondante ;
  • Les primes se limitent au maximum à 8,17 % du revenu professionnel d’il y a 3 ans ;
  • Les primes versées sont comprises entre le minimum et le maximum légalement fixés.

Les primes versées sont dès lors déductibles en tant que frais professionnels, en plus des frais réels ou forfaitaires.

Les rubriques de la déclaration fiscale où le montant de ces primes peut être rempli, sont les suivantes :

  • Professions libérales : 1656/2656 ;
  • Indépendants autres que professions libérales : 1606/2606 ;
  • Dirigeants d'entreprises : 1405/2405 ;
  • Si vous êtes conjoint(e) aidant(e) : 1451/2451.

5. Comment le capital sera-t-il taxé au terme du contrat ?

Le capital acquis au terme du contrat sera taxé suivant le système de la rente fictive, ce qui veut dire qu'une partie du capital pension acquis est ajoutée chaque année au revenu imposable et taxée au taux marginal et ce pendant 10 ou 13 ans.

à 65 ans 5,00 % 10 ans
à 64 ans 4,50 % 13 ans
à 63 ans 4,50 % 13 ans
à 62 ans 4,00 % 13 ans
à 61 ans 4,00 % 13 ans
à 60 ans 3,50 % 13 ans

Examinons l’exemple suivant :

A 65 ans, madame Duchêne reçoit de VIVIUM un montant de 64.237 euros, soit un capital garanti de 38.623 euros et une participation bénéficiaire de 25.614 euros.

La participation bénéficiaire n’est pas taxée lors du versement.

Il faut d’abord retenir la cotisation INAMI qui s’élève à 3,55% du montant total : donc 3,55% x 64.237 = 2.280,41 euros.

La cotisation de solidarité s’élève à 2% : 64.237 * 2% = 1.284,74 euros.

Il reste donc un capital de  36.479,42 euros et une participation bénéficiaire de 24.192,42 euros.

Pendant 10 ans, lors de sa déclaration fiscale, Madame Duchêne devra déclarer une rente fictive de 1.823,97 euros (= 5 % van 36.479,42).

Toutefois, si Madame Duchêne est restée effectivement active jusqu’à ses 65 ans, le versement bénéficiera des modalités plus favorables résultant du pacte des générations. La rente fictive sera  dans ce cas calculée sur 80% du capital.

Dans l’exemple présent cela veut donc dire : 5% x 80% x 36.479,42 = 1459,18 euros.


6. Quelles sont les conséquences pour mes héritiers si je devais décéder avant l'âge de la pension ?

Vos héritiers percevront la réserve d'épargne constituée, avec au minimum le capital décès convenu.

Le capital perçu par les bénéficiaires du contrat en cas de décès du preneur avant le terme du contrat sera taxé suivant le système de la rente fictive, c.-à-d. qu'une partie du capital pension acquis sera ajoutée chaque année au revenu imposable et taxée au taux marginal.

 
59 à 60 ans 3,50 % 13 ans
56 à 58 ans 3,00 % 13 ans
51 à 55 ans 2,50 % 13 ans
46 à 50 ans 2,00 % 13 ans
41 à 45 ans 1,50 % 13 ans
jusqu'à 40 ans 1,00 % 13 ans

Un exemple concret :

Nous payons un capital décès de 47.561 euros à Madame Lambert (bénéficiaire), suite au décès de son père. Madame Lambert a 38 ans. La taxation se déroule de la façon suivante : il n'y a pas de retenue sur le montant du capital même, mais madame devra déclarer pendant 13 ans une rente fictive de 1 % sur 47.561 euros, soit 475,61 euros. La participation bénéficiaire n'est pas taxée.

Au cas où le bénéficiaire a plus de 60 ans :

à 65 ans 5,00 % 10 ans
à 64 ans 4,50 % 13 ans
à 63 ans 4,50 % 13 ans
à 62 ans 4,00 % 13 ans
à 61 ans 4,00 % 13 ans
à 60 ans 3,50 % 13 ans

Si nous devions payer le capital à l’épouse, la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité seront dûs.

7. Qu'est-ce que se passe si on constate que la règle des 80 % n'est pas respectée en cas de cumul de la PLCI avec une assurance de groupe ?

Vous pouvez cumuler la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) avec d'autres compléments de pension souscrits par votre employeur ou des contrats souscrits à titre professionnel, tels qu'une assurance de groupe, une assurance dirigeant d'entreprise, un fonds de pension …

La règle des 80 % stipule que votre pension totale perçue à l'âge de la retraite ne peut dépasser 80 % de votre dernière rémunération.

Avez-vous dépassé ces 80 % ? Alors la correction sera d'abord opérée sur l'assurance de groupe (c.-à-d. rejet de postes déductibles dans la déclaration fiscale).

8. Quelle part de mon revenu puis-je transférer à mon (ma) conjoint(e) aidant(e) ?

Le revenu attribué doit correspondre à une rémunération normale des prestations de votre conjoint(e) aidant(e).

Cette attribution ne peut de toutes façons excéder 30 % du revenu total de votre activité professionnelle.

Ce plafond peut toutefois être dépassé pour autant que vous puissiez prouver que les prestations de votre conjoint donnent droit à une part nettement supérieure.

 

Est-ce qu'il y a des ambiguites ?

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