1. Dois-je, en ma qualité d'indépendant, m'affilier à un fonds d'assurances sociales ?

Oui, tout indépendant doit en effet s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Un indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle dans un but lucratif. Il se tient à la disposition de ses clients et a une activité régulière.

Un mandataire d'une société qui est assujettie aux impôts sur les sociétés est également supposé exercer une activité professionnelle indépendante.

Le mandataire retraité non salarié d'une société et le mandataire d'une institution publique sont exemptés de l'obligation de s'affilier.

Ne doivent pas s'affilier non plus, pour autant que certaines conditions soient remplies : les journalistes, les correspondants de presse et les personnes jouissant de droits d'auteur.

Pour les personnes au service d'un employeur, exerçant donc une activité dans un lien de subordination avec celui-ci, la législation ONSS est d'application. La responsabilité à ce sujet repose donc chez l'employeur.

2. Quelles sont les personnes devant également s'affilier à un fonds d'assurances sociales?

Hormis l'indépendant, les personnes suivantes sont également tenues de s'affilier à un fonds d'assurances sociales :

  • L'aidant(e) ;
  • Le (la) conjoint(e) aidant(e) ;
  • La société ;
  • L'indépendant débutant.

L'aidant(e)

Un aidant est une personne qui assiste l'indépendant ou qui le remplace en dehors de tout lien de subordination. La règle n'est pas d'application pour :

  • L'aidant(e) non marié(e), avant l'année de son 20e anniversaire ;
  • L'aidant(e) occasionnel(le) (= aide irrégulière pendant moins de 90 jours par an) ;
  • L'étudiant(e) donnant droit aux allocations familiales (jusqu'à maximum 25 ans).

Le (la) conjoint(e) aidant(e)

Depuis le 1er juillet 2005, chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier sur la base d'un statut complet d'indépendant (excepté pour l'assurance 'faillite').

La société

Toutes les sociétés assujetties aux impôts des sociétés ou aux impôts des non-résidents doivent s'affilier à un fonds d'assurances sociales.

Certaines sociétés de personnes bénéficient d'une exemption de cotisation pendant les trois premières années. Cette exemption doit être demandée explicitement.

L'indépendant débutant

Tant que votre revenu professionnel réel n'a pu être officiellement fixé, vous paierez des cotisations provisoires. Vous pouvez payer la cotisation légale minimale, mais vous pouvez également effectuer des versements anticipés plus élevés.

Après deux ou trois ans, le fisc communiquera votre revenu professionnel au fonds d'assurances sociales. Le montant de vos cotisations sociales sera alors définitivement calculé et vous devrez payer en supplément la différence éventuelle existant entre d'une part vos cotisations provisoires et d'autre part le montant de la cotisation définitive. Cette opération s'appelle la 'régularisation'. En effectuant des versements anticipés plus élevés, vous pourriez éviter ce versement ultérieur à titre correctif.

3. Qu'en est-il du statut du conjoint aidant ?

Dans l'esprit du législateur, le conjoint ou le partenaire d'un indépendant doit être considéré comme 'aidant(e)' lorsqu'il ou elle :

  • apporte une aide effective dans l'affaire de l'indépendant ET
  • n'a pas de revenu personnel provenant d'une autre activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement donnant droit à une couverture à part entière dans le cadre de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Depuis le 1er juillet 2005 chaque conjoint(e) aidant(e) est obligé(e) de s'affilier à l'intégralité du statut social pour indépendants (sauf pour l'assurance 'faillite').

Remarque : Les conjoints légitimes et les partenaires avec un contrat de cohabitation sont traités sur pied d'égalité.

Exceptions :

  • votre conjoint est taxé en tant que dirigeant d'entreprise : le nouveau statut du conjoint aidant n'est pas d'application ;
  • votre conjoint est né avant 1956 : le nouveau statut obligatoire ne s'applique pas davantage à vous après 2005.

4. Que signifie le maxi-statut ?

Le maxi-statut du conjoint(e) aidant(e) est un statut social donnant droit aux avantages de la sécurité sociale.

L'affiliation à ce statut implique l'obligation de payer des cotisations.

Conséquences du maxi-statut :

  • Revalorisation du salaire de référence ;
  • Tranches identiques à celles d'un indépendant à titre principal ;
  • Cotisation minimum trimestrielle : 307,21 euros (2016).

5. Qui est considéré comme conjoint(e) aidant(e)?

Le conjoint d'un indépendant sans activité professionnelle propre qui est présumé aider cet indépendant, a donc lui ou elle-même également le statut d'indépendant.

Ceci vaut tant pour les couples mariés que pour une personne aidante non mariée, mais ressortant sous la cohabitation légale.

 

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