1. Un montant forfaitaire de prime est-il possible ?

Oui.

Depuis 2004, il vous est possible de défalquer un montant de prime forfaitaire de vos revenus, pour autant que celui-ci soit compris entre les limites légalement déterminées.

2. Comment détermine-t-on la prime ?

Vous apportez les éléments permettant de calculer les limites entre lesquelles la prime doit se situer: sur  l’avertissement extrait de rôle des revenus N-3 vous trouverez le revenu professionnel Le revenu professionnel à prendre en compte est encodé dans le système. Le courtier calculera ensuite la prime minimum et maximum.

Vous déterminerez alors vous-même le montant de la prime ainsi que les autres éléments du contrat et éventuellement la couverture décès minimale à prendre en compte. Vous pouvez également choisir la formule qui vous permet d'optimaliser le rendement fiscal de votre contrat.

3. Puis-je modifier les montants de primes de manière régulière ?

Vous pouvez modifier le montant de prime comme vous le souhaitez, mais les primes versées ne seront déductibles que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Vous avez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales avant le 31 décembre de l'année correspondante ;
  • Les primes se limitent à 8,17 % du revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales à verser pour l'année considérée ;
  • Les primes versées sont comprises entre le minimum et le maximum légalement fixés.

Vérifiez avec votre courtier quel niveau de prime convient le mieux à votre propre situation.

4. Que se passe-t-il en cas de révision du revenu plus de 3 ans après l'année de référence ?

Les cotisations sociales seront recalculées.

La législation prévoit que la prime doit être versée avant le 31 décembre de l'année concernée. Aucune régularisation ne sera donc acceptée passé ce délai (la prime maximum ne sera pas revue à la hausse).

5. Quels sont les montants de référence qui doivent être pris en compte pour les indépendants débutants ?

  base du calcul   % cotisation
  profession principale profession complémentaire conjoint(e) aidant(e)  
jusqu'à la fin de la première année calendrier complète 13 010,66 euros 1 439,42 euros 5 715,58 euros 20,5%
pour la 2e année d'activité 13 010,66 euros 1 439,42 euros 5 715,58 euros 21%
pour la 3e année d'activité 13 010,66 euros 1 439,42 euros 5 715,58 euros 21,5%

 

Ces montants seront majorés des frais de gestion décomptés par la caisse d'assurances sociales.

6. Quand la prime doit-elle être payée ?

Vous décidez vous même du moment auquel vous payez la prime : le paiement de primes est libre et le produit propose des versements libres et/ou réguliers.

La seule condition légale restrictive est que les paiements doivent impérativement avoir été faits pour le  31 décembre de l'année concernée si l'on veut qu'ils puissent être déduits fiscalement en tant que cotisations sociales.

La première prime est payée dès la souscription du contrat. Par défaut, l'application de souscription proposera une périodicité de paiement sur base trimestrielle (via ordre permanent ou domiciliation) afin de s'aligner sur le rythme de paiement des cotisations sociales.

D'autres périodicités de paiement des primes sont également possibles, au libre choix du preneur d'assurance (sauf pour le paiement semestriel  qui ne sera plus proposé, vu le peu de succès que cette option rencontre).

Un versement libre en cours de contrat est toujours possible.

Un mécanisme d'optimalisation fiscale du contrat permettant un versement 'ibre' sera également proposé.

7. Puis-je souscrire 2 contrats PLCI séparés ?

Oui, mais dans ce cas, c'est le total des  primes des deux contrats qui devra se situer dans les limites légalement fixées pour que le preneur d'assurance puisse bénéficier de la déduction fiscale prévue.

8. Puis-je souscrire un contrat PLCI se terminant au-delà de 65 ans ?

Le terme du contrat est fixé par défaut au 1er jour du mois qui suit le 65e anniversaire du preneur d'assurance car il s'agit là de l'âge normal de la pension légale.

Cependant, il est en effet possible que vous poursuiviez votre activité professionnelle au-delà de 65 ans. Dans ce cas, il vous est loisible de continuer à payer vos primes, pour autant que les autres conditions soient encore toujours remplies.

9. Puis-je, en tant que preneur d'assurance, demander le paiement des prestations de mon contrat avant mes 60 ans ?

Non.

Vous ne pouvez bénéficier de votre pension légale anticipée qu'à partir de 60 ans. Votre contrat PLCI ne peut donc pas être réglé avant votre 60e anniversaire.

 

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