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Versement de l'EIP : pas avant 60 ans à partir de 2015

Versement de l'EIP : pas avant 60 ans à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, vous devrez attendre votre 60e anniversaire pour pouvoir racheter votre engagement individuel de pension (EIP). Votre EIP ne pourra en outre dorénavant plus vous être versé avant vos 60 ans.

Engagement individuel de pension

Un engagement individuel de pension (EIP) est une pension complémentaire destinée à un dirigeant d'entreprise indépendant, et qui est financée par l'entreprise. Votre entreprise peut déduire la totalité des primes d'un EIP de ses revenus, à condition de respecter la règle des 80 %. Cela signifie que la somme de vos pensions légales et extralégales ne doit pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération.

Racheter avant 60 ans

Dès le 1er janvier 2015, vous ne pourrez plus racheter votre EIP ou en demander le versement qu'à partir de votre 60e anniversaire. Concrètement, cela signifie que vous devrez avoir 60 ans lors du règlement du capital – pas au moment où vous demandez le rachat ou le versement.

Le rachat de l'EIP fiscalement découragé

Il était par le passé bel et bien possible de racheter un EIP avant l'âge de 60 ans, mais cette démarche était fortement découragée par le fisc. Le capital racheté était en effet taxé au taux marginal, soit le taux le plus élevé d'application pour l'impôt des personnes physiques. On pouvait par conséquent atteindre un taux de 50 %. La nouvelle interdiction de rachat avant 60 ans va donc un peu plus loin en ce sens, mais n'a en fait rien de révolutionnaire.

Interdiction de versement avant 60 ans pour l'assurance dirigeant d'entreprise

L'interdiction de versement s'applique d'ailleurs aussi à l'engagement de pension interne et à l'assurance dirigeant d'entreprise avec engagement de pension sous seing privé. Soit dit en passant, dans le cadre d'un engagement de pension sous seing privé, financé par une assurance dirigeant d'entreprise, l'assureur verse d'abord le capital à l'entreprise, qui le reverse ensuite à l'assuré. En revanche, dans le cadre d'un EIP, l'assuré perçoit le capital directement de l'assureur.

Taux d'imposition de l'EIP

L'interdiction de versement ne modifie aucunement les taux d'imposition applicables lors du rachat ou du versement après l'âge de 60 ans. Les taux d'imposition (à majorer de la taxe communale) restent les mêmes et dépendent encore en premier lieu de votre âge au moment du versement :

  • 10 % pour un versement à 65 ans, si vous êtes effectivement resté(e) actif/active jusqu'à cet âge, sinon : 16,5 %
  • 16,5 % pour un versement entre 62 et 64 ans
  • 18 % pour un versement à 61 ans. Si mise à la retraite : 16,5 %
  • 20 % pour un versement à 60 ans. Si mise à la retraite : 16,5 %

Il reste possible d'obtenir une avance sur son EIP

Enfin, l'interdiction de rachat ne change rien non plus en ce qui concerne la possibilité de prélever une avance sur votre EIP, à condition que le capital en question soit utilisé pour le financement d'un bien immobilier. Vous avez encore des questions sur votre EIP ou sur votre pension ? Contactez un courtier de votre région. Il se fera un plaisir de vous aider.


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