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Accidents du travail bénins : plus d'obligation de déclaration

Accidents du travail bénins : plus d'obligation de déclaration

Depuis le 22 avril 2014, les employeurs ne sont plus tenus de déclarer les accidents du travail bénins à leur assureur. Toutefois, ils doivent toujours les consigner dans un registre des premiers secours et les inclure dans le rapport annuel du service interne de prévention.

Obligation de déclarer tout accident du travail

Tout employeur est tenu de déclarer à temps tout accident du travail à son assureur. « À temps », c'est-à-dire dans les huit jours civils suivant le jour de l'accident. Un employeur est également tenu de transmettre le certificat médical de premier constat dès qu'il dispose de ce dernier.

Plus d'obligation pour les « accidents du travail bénins »

Ce principe comporte à présent une exception. Plus précisément, la loi sur les accidents du travail prévoit dorénavant un traitement différent des « accidents du travail bénins ». Il s'agit des accidents du travail :

  • qui n'entraînent ni perte de salaire ni incapacité de travail ;
  • qui n'ont pas nécessité l'intervention d'un médecin ;
  • et qui ont été suivis de soins administrés sur le lieu d'exécution du contrat de travail.

Pour rappel, le « lieu d'exécution du contrat de travail » peut être l'entreprise, mais également un chantier, le parking ou même la voie publique.

Travail adapté : pas question d'accident du travail bénin

Cette exception en comporte elle-même une. Si, à la suite d'un accident, un travailleur se voit assigner un travail adapté, c'est-à-dire à temps partiel et/ou relatif à un autre poste de travail, cet accident ne peut en aucun cas être considéré comme un accident du travail bénin. Une procédure liée à l'adaptation du travail implique en effet l'intervention d'un médecin. L'employeur est tenu de déclarer de tels accidents à son assureur.

Enregistrement dans un registre des premiers secours

Les employeurs ne sont donc plus tenus de communiquer les « accidents du travail bénins » à leur assureur. Toutefois, ils doivent toujours les consigner dans un registre des premiers secours. Ce registre doit comporter les éléments suivants :

  • le nom du secouriste ;
  • le nom de la victime ;
  • le lieu, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident ou de l'incident ;
  • la nature, la date et l'heure de l'intervention ;
  • l'identité des témoins éventuels.

Enregistrement le plus rapidement possible

Il va de soi que l'enregistrement s'effectue le plus rapidement possible après l'accident ou l'incident. Cet enregistrement constituera un élément de preuve important si les lésions s'aggravent malgré tout. Outre la lésion, le travailleur doit en effet également prouver l'événement survenu inopinément sur son chemin du travail ou lors de l'exécution de son contrat de travail.

Considérons par exemple une blessure persistante qui nécessite en fin de compte les soins d'un médecin. Dans ce cas, l'employeur doit tout de même déclarer l'accident à son assureur, dans les 8 jours civils suivant le jour où il a été mis au courant de l'aggravation de la blessure.

Mention également dans le rapport annuel du service interne de prévention

Les « accidents du travail bénins » doivent être mentionnés dans le registre des premiers secours, mais aussi dans le rapport annuel du service interne de prévention. Le but est d'éviter que ces accidents du travail disparaissent des statistiques.

Dans le rapport annuel, les accidents du travail étaient répartis selon leur gravité (décès, incapacité de travail permanente, incapacité de travail temporaire). Deux autres catégories viennent à présent s'y ajouter :

  • les autres accidents qui ont entraîné des frais médicaux ou d'une autre nature (mais pas de décès, ni d'incapacité de travail permanente ou temporaire) ;
  • les accidents bénins tels que définis ci-dessus.

Recyclage des secouristes

Le recyclage des travailleurs-secouristes a lui aussi été adapté. En principe, les secouristes doivent toujours se recycler annuellement. Désormais, ce recyclage peut s'effectuer tous les deux ans, mais à condition que l'employeur démontre que son travailleur-secouriste possède toujours des connaissances et compétences suffisantes. Pour ce faire, l'employeur se base sur une analyse des risques, ainsi que sur les avis du comité et du conseiller en prévention-médecin du travail.

En cas de recyclage manqué ?

Une deuxième et nouvelle règle explique ce qu'il advient lorsqu'un secouriste n'a pas été en mesure de suivre un recyclage prévu. Désormais, il dispose d'un an pour se mettre en règle. S'il ne le fait pas, il perdra son statut de secouriste.

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