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Etes-vous concerné par la cotisation Wijninckx ?

Etes-vous concerné par la cotisation Wijninckx ?

Avez-vous un Engagement Individuel de Pension (EIP) dans lequel une prime de plus de 30.000 euros est versée chaque année ? Dans ce cas, la cotisation Wijninckx vous concerne.

En quoi consiste cette cotisation Wijninckx ?

La cotisation Wijninckx est une taxe de 1,5% sur les primes versées pour la constitution de pensions complémentaires du deuxième pilier. Concrètement, il s'agit des assurances de groupe et des EIP (Engagements Individuels de Pension) et non des Pensions Libres Complémentaires pour Indépendants (PLCI). En juin 2012, le gouvernement instaurait cette cotisation Wijninckx, du nom du ministre des Pensions, Jos Wijninckx, décédé en 2009.

Uniquement les primes supérieures à 30.000 euros

Important : la cotisation Wijninckx ne concerne que la partie de la prime qui dépasse le seuil de 30.000 euros. En d'autres termes, si la société verse pour une année 35.000 euros dans votre EIP, vous paierez donc 75 euros comme cotisation Wijninckx. Ce seuil de 30.000 euros est toutefois indexé.

De quelles primes s'agit-il ?

Toutes les primes versées pour l'EIP entrent en ligne de compte, tant celles pour la constitution d'une pension que pour la couverture décès ou une assurance accidents complémentaire. La cotisation Wijninckx n'est pas due sur les taxes sur ces primes.

Qui doit payer la cotisation ?

La cotisation est à charge de l'organisateur du plan de pension. Il s'agit donc, pour un EIP, de la société.

Quand faut-il payer cette cotisation ?

Le fisc attend la cotisation pour la fin de l'année civile. Les cotisations pour 2013, donc celles relatives aux primes payées en 2012, doivent être payées pour le 31 décembre 2013. En cas de retard de paiement, une amende de 1% par mois est prévue. Les indépendants paient leur cotisation à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (www.inasti.be).

Réglementation définitive en 2016

En 2016 au plus tard, la cotisation Wijninckx sera calculée différemment. Au lieu de tenir compte d'un montant seuil de 30.000 euros, comme c'est le cas à l'heure actuelle, il faudra probablement calculer ‘l'objectif de pension'. Cet objectif de pension correspond à la pension maximale du secteur public multipliée par la fraction de carrière. La fraction de carrière est égale à votre nombre d'années de travail divisé par 45.

En savoir plus ?

Votre courtier pourra vous en dire plus. Il pourra notamment vous préciser si vous devez déjà payer la cotisation Wijninckx et quelles démarches sont à entreprendre pour être en règle.


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